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FAQ Déduction fiscale

  

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VOS QUESTIONS SUR LA DEDUCTION FISCALE
 
 
L’article 200 du code général des impôts vous donne droit à une réduction de 75% de vos dons plafonnés à 521€, puis de 66% au-delà, dans la limite de 20% de votre revenu imposable (revenu net global).
Le surplus à 66% étant reportable 5 ans.
 
 
Plus concrètement, voici quelques exemples :
 
 
Exemple 1 : Le total annuel de vos dons ne dépasse pas 521€
 
Vous effectuez, tout au long de l'année, des dons pour un montant total de 300€ au Secours Islamique France.
Vous aurez une déduction de 300 x 75% = 225€ de votre impôt sur le revenu.
 
Au total, vos dons de 300€ ne vous auront coûté que 75 euros !
 
 
Exemple 2 : Le total annuel de vos dons dépasse 521€, mais n’est pas supérieur à 20% de votre revenu imposable
 
Vous effectuez, tout au long de l'année, des dons pour un montant total de 600€ au Secours Islamique France. Pour calculer le montant de votre déduction, vous devrez appliquer deux taux différents : 75% dans la limite de 521€ et 66% au-delà.
Vous aurez donc une déduction de :
 
     521 x 75 %              soit        390,75€
+   (600 – 521) x 66%)   soit          52,14€
                                               ________
                                         
                                            =   442,89€
 
Au final, votre don de 600 € ne vous aura coûté que 157,11€ !
 
 
Exemple 3 : Le total annuel de vos dons dépasse 521€, et il est supérieur à 20% de votre revenu imposable
 
Imaginons que votre revenu imposable soit de 40 000€ et que vous fassiez 10 000€ de dons durant l'année. Dans ce cas, le mode de calcul est le même que l’exemple précédent, sauf que vous ne pourrez effectuer votre calcul que sur le montant maximum autorisé, c'est-à-dire 40 000 x 20% = 8 000€
 
Vous aurez donc une déduction de :
 
     521 x 75 %              soit        390,75€
+   (8000 – 521) x 66%  soit      4 936,14€
                                               ________
 
                                            = 5 326,89€
 
Par contre, l'année suivante, vous pourrez avoir une déduction supplémentaire de 2 000 x 66% = 1 320€
 

Au final, votre don de 10 000 € ne vous aura coûté que  3 353,11€ !

 

Avantages fiscaux pour les entreprises :

Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d’affaires).
Si le don effectué va au delà (s’il excède le plafond de 5 pour mille autorisé), l’avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans.

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires d’un million d’euros. Elle peut bénéficier d’un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d’affaire soit 5 000€.

Un don de 5 000€ lui donne droit à une réduction d’impôt de 5.000 x 60 / 100 = 3 000€.

 
Le coût réel du don est donc de 2 000€.
 
 
Plus d'infos sur www.infodon.fr ou sur www.impots.gouv.fr
 
 
Mise à jour le Jeudi, 13 Décembre 2012 19:37